Compte pro obligatoire ? La réponse selon votre statut
Tout dépend du statut. Un micro-entrepreneur doit dédier un compte à son activité au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, sans qu'il soit forcément professionnel : un compte personnel dédié peut suffire. Un commerçant doit avoir un compte dès le début, et une société dépose ses apports en argent sur un compte à son nom.
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La réponse dépend du statut, et parfois de l'activité. Ce guide cite les textes qui la donnent, tels qu'ils sont écrits, puis ce qu'un compte coûterait si vous en ouvrez un.
Micro-entrepreneur : un compte dédié, pas forcément professionnel
Micro-entrepreneur : un compte dédié à l'activité devient obligatoire quand le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. Ce n'est pas forcément un compte « professionnel ». Un commerçant, lui, doit avoir un compte dès le début. (Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code de la sécurité sociale, article L613-10 (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat)
Le texte, l'article L613-10 du Code de la sécurité sociale, demande de « dédier un compte » aux transactions de l'activité. Il ne parle pas de compte « professionnel » : un compte personnel dédié à l'activité peut suffire. La fiche F35991 d'Entreprendre.Service-Public (vérifiée le 28/05/2026) précise que ce compte peut être un compte courant distinct du compte personnel, ou un compte professionnel, et qu'en cas d'activité commerciale il est obligatoire dès le début, que le seuil soit dépassé ou non. Pour les autres activités d'une entreprise individuelle, la fiche F37369 le dit facultatif. La fiche F21118 parle, elle, de compte « professionnel » au-delà du seuil : le texte de loi dit « dédier un compte ».
Avant d'utiliser un compte personnel pour votre activité, lisez sa convention : elle peut encadrer un usage professionnel.
Commerçant : un compte dès le début
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale est tenu, comme tout commerçant, « de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux » (Code de commerce, article L123-24). Le texte ne vise que les commerçants. (Vérifié le 25/09/2026 au regard de : Code de commerce, article L123-24 (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat)
Le compte dédié du micro-entrepreneur doit lui aussi être ouvert « dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce » (Code de la sécurité sociale, article L613-10). Pezo cite ces textes tels qu'ils sont écrits. Il ne dit pas si un compte ouvert chez un établissement de paiement ou de monnaie électronique y répond : pour votre cas, interrogez un professionnel du droit.
Entreprise individuelle, hors commerce
Le Code de commerce ne vise que les commerçants. Pour une entreprise individuelle au régime réel, la fiche « Compte bancaire de l'entrepreneur individuel » du site Justice.fr indique qu'elle « n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité », sauf activité commerciale.
Société : un compte au nom de la société pour le capital
Pour immatriculer une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, les apports en argent sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire (fiche F32333).
Le capital se dépose auprès d'une banque (établissement de crédit) ou d'un notaire. Un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne peut pas le recevoir lui-même, et la Caisse des dépôts ne l'accepte plus depuis le 1er juin 2021. Si une néobanque vous propose ce service, les fonds sont reçus par un dépositaire habilité : demandez lequel, c'est lui qui signe l'attestation. (Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Entreprendre.Service-Public, fiche F32333 « Constituer et déposer le capital social », avec l'aide d'une IA, sans avocat)
Le guide Dépôt de capital : où, combien, en combien de temps détaille la démarche, les pièces et les délais annoncés.
Association : un compte à son nom, une fois déclarée
Une association loi 1901 a la capacité juridique une fois déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel : elle peut alors, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels, et posséder et administrer les cotisations de ses membres. Un compte peut donc être ouvert à son nom. Une association non déclarée n'a pas cette capacité (loi du 1er juillet 1901, articles 2, 5 et 6). (Vérifié le 25/09/2026 au regard de : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, articles 2, 5 et 6 (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat)
Si vous en ouvrez un, combien coûterait-il ?
Le coût d'un compte dépend de votre statut et de vos volumes. Pour un micro-entrepreneur à 5 virements par mois, abonnement payé à l'année, le coût réel annuel va de 0 € TTC chez Indy et Shine à 130 € TTC chez Qonto pour les 3 totaux complets, sur les 4 banques qui conviennent parmi les 8 que suit Pezo ; tarifs relevés le 10/11/2026.
Chaque statut a sa page, sur son profil de référence : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société unipersonnelle, société à plusieurs associés et association.
Sources
- Article L613-10 du Code de la sécurité sociale (Légifrance), consulté le 25/09/2026
- Article L123-24 du Code de commerce (Légifrance), consulté le 25/09/2026
- Compte bancaire professionnel d'une société (Entreprendre.Service-Public, fiche F37369, vérifiée le 27/05/2026), consultée le 25/09/2026
- Compte bancaire du micro-entrepreneur (Entreprendre.Service-Public, fiche F35991, vérifiée le 28/05/2026), consultée le 25/09/2026
- Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel (Entreprendre.Service-Public, fiche F21118), consultée le 24/09/2026
- Compte bancaire de l'entrepreneur individuel (Justice.fr, mise à jour du 17/10/2025), consultée le 25/09/2026
- Constituer et déposer le capital social d'une société (Entreprendre.Service-Public, fiche F32333), consultée le 25/09/2026
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, articles 2, 5 et 6 (Légifrance), consultée le 25/09/2026
Vérifié le 10/11/2026 au regard des textes cités, dans leur version en vigueur à cette date. Vérification faite avec l'aide d'une IA, sans avocat. Comment nous vérifions
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