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Votre banque ferme votre compte pro

Le temps dont vous disposez : le préavis de votre convention, ou au moins deux mois si le compte a été ouvert via le droit au compte. Aujourd'hui : notez la date de réception du courrier et commencez à chercher un autre compte.

Cette page résume des règles générales, à la date indiquée. Elle ne juge pas votre cas.

Par Pezo

Texte rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle. Comment nous écrivons

Sur cette page
  1. Les étapes
  2. Vos droits
  3. Et si… ?
  4. Les comptes compatibles
  5. Sources

Les étapes

Le préavis, à partir de la réception du courrier

  1. Aujourd'hui

    Le temps dont vous disposez

    Le préavis de votre convention, ou au moins deux mois si le compte a été ouvert via le droit au compte.

    Droit au compte : clôture avec 2 mois de préavis au moins, sauf opérations suspectes ou informations inexactes

  2. Cette semaine

    Ouvrez un autre compte sans attendre

    Si c'était votre unique compte, vous êtes considéré comme sans compte dès la réception de la décision : après un refus, le droit au compte vous est ouvert.

  3. Ensuite

    Identifiez le type de compte

    Compte ordinaire : clôture possible sans motif, avec le préavis de votre convention ou, à défaut, un délai raisonnable. Compte ouvert via le droit au compte : six motifs seulement, décision motivée.

    Clôture d'un compte de dépôt gratuite depuis le 28 mai 2026

Vos droits

  • Clôture d'un compte ouvert via le droit au compte : au moins deux mois de préavis, sauf opérations suspectes ou informations inexactes (CMF L312-1, IV). La fiche F21118 indique 45 jours ; c'est la loi qui s'applique.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1, IV (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat.
  • Depuis le 28 mai 2026, fermer un compte de dépôt est gratuit, pour une société comme pour un entrepreneur individuel (CMF L312-1-7). Le texte ne vise pas les comptes de paiement des établissements de paiement ou de monnaie électronique : vérifiez votre contrat.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1-7 (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat.

Et si… ?

Et si c'était votre unique compte ?
Si c'était votre unique compte de dépôt, vous êtes considéré comme dépourvu de compte dès la réception de la décision de résiliation (article R312-6) : après le refus d'une autre banque, vous pouvez demander le droit au compte sans attendre la fin du préavis. Droit au compte
Et si votre compte est un compte de paiement ?
Le texte ne vise pas les comptes de paiement : si votre compte est chez un établissement de paiement ou de monnaie électronique, vérifiez votre contrat.
Et si vous voulez une médiation ?
La loi n'oblige pas les banques à proposer une médiation à leurs clients professionnels. En juillet 2021, la Fédération bancaire française a invité ses adhérentes à en proposer une à leurs clients entrepreneurs individuels ; ses coordonnées figurent alors dans la convention de compte ou sur le site de la banque. Pour une société, vérifiez votre convention.

Voir les comptes compatibles avec votre statut, d'après les documents des banques :

Une néobanque peut aussi refuser votre dossier : chaque établissement décide après son propre examen. Gardez votre compte actuel ouvert tant que le nouveau n'est pas ouvert.

Ces pages résument les textes et ne remplacent pas un professionnel du droit. Pezo n'est pas avocat. Pour une saisie, un gel des avoirs, un litige avec votre banque ou une décision lourde de conséquences, faites lire votre dossier par un avocat ou, pour une saisie, par un commissaire de justice.

Sources