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Une banque refuse d'ouvrir votre compte pro

Sans réponse 15 jours après l'avis de réception ou le dépôt au guichet, le silence de la banque vaut refus. Aujourd'hui : demandez l'attestation de refus.

Cette page résume des règles générales, à la date indiquée. Elle ne juge pas votre cas.

Par Pezo

Texte rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle. Comment nous écrivons

Sur cette page
  1. Les étapes
  2. Vos droits
  3. Et si… ?
  4. Les comptes compatibles
  5. Sources

Les étapes

Les délais légaux, à partir de l'avis de réception de votre demande, ou de son dépôt au guichet

  1. Aujourd'hui

    Demandez l'attestation de refus

    La banque qui refuse doit vous indiquer gratuitement, par écrit, les motifs de son refus, et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement (article L312-1 du Code monétaire et financier). Ce document est l'attestation de refus que demande la Banque de France. Si votre demande d'ouverture reste sans réponse, la Banque de France attend qu'elle ait été faite par lettre recommandée, ou remise au guichet contre reçu : c'est la preuve de sa date.

    Sans réponse 15 jours après l'avis de réception ou le dépôt au guichet, le silence de la banque vaut refus

  2. Cette semaine

    Lisez le motif, visez une offre compatible avec votre profil

    Un dossier incomplet se corrige. Pour d'autres motifs, une autre banque peut juger autrement.

  3. Ensuite

    Sans aucun compte de dépôt en France, et après le refus d'une banque, saisissez la Banque de France

    Le refus ouvre le droit au compte.

    Banque désignée sous 1 jour ouvré, dossier complet ; compte ouvert sous 3 jours ouvrés, pièces remises

Vos droits

Et si… ?

Et si vous êtes entrepreneur individuel ?
Entrepreneur individuel, vous êtes une personne physique : la loi prévoit que la banque vous propose de transmettre elle-même votre demande à la Banque de France. Une société fait la démarche elle-même.
Et si seule une néobanque vous a refusé ?
La loi organise cette procédure autour du refus d'une banque, c'est-à-dire d'un établissement de crédit (article L312-1, I). Si vous n'avez essuyé que le refus d'une néobanque qui n'en est pas un, demandez à la Banque de France si ce refus suffit.
Et si vous êtes interdit bancaire ?
Être interdit bancaire n'empêche pas d'avoir un compte : le droit au compte s'applique aussi. Droit au compte

Voir les comptes compatibles avec votre statut, d'après les documents des banques :

Ces pages résument les textes et ne remplacent pas un professionnel du droit. Pezo n'est pas avocat. Pour une saisie, un gel des avoirs, un litige avec votre banque ou une décision lourde de conséquences, faites lire votre dossier par un avocat ou, pour une saisie, par un commissaire de justice.

Sources