Vous quittez votre banque pro

Les étapes

1. Aujourd'hui

   Ouvrez le nouveau compte, sans fermer l'ancien

   Puis listez les flux de l'ancien compte sur douze mois de relevés : virements clients, prélèvements, abonnements.

2. Cette semaine

   Prévenez chacun

   Clients, fournisseurs, impots.gouv.fr (avec un mandat SEPA interentreprises enregistré avant le premier paiement), Urssaf.

3. Ensuite

   Fermez quand tout est confirmé

   Gardez l'ancien compte approvisionné le temps des opérations en cours, puis demandez la clôture par lettre recommandée.

   Clôture d'un compte de dépôt gratuite depuis le 28 mai 2026

Vos droits

• Le service légal d'aide à la mobilité bancaire vise les particuliers. Pour un compte professionnel, la loi n'oblige aucune banque à organiser le transfert : prévoyez de le faire vous-même.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1-7, VII (Légifrance) ; Entreprendre.Service-Public, fiche F37369, avec l'aide d'une IA, sans avocat.
• Depuis le 28 mai 2026, fermer un compte de dépôt est gratuit, pour une société comme pour un entrepreneur individuel (CMF L312-1-7). Le texte ne vise pas les comptes de paiement des établissements de paiement ou de monnaie électronique : vérifiez votre contrat.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1-7 (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat.

Et si… ?

Et si votre nouvel IBAN n'est pas français ?

Un IBAN d'un autre pays de la zone SEPA ne peut pas être refusé pour ce motif.

Et si la nouvelle banque propose le transfert ?

Si une banque vous le propose, c'est un service qu'elle vous offre, pas une obligation légale. Faites-vous préciser par écrit ce qu'il couvre.

Et si l'ancien compte est un compte de paiement ?

Si votre compte est un compte de paiement (chez un établissement de paiement ou de monnaie électronique), le texte ne le vise pas : vérifiez les frais de résiliation de votre contrat.