Votre société attend l'attestation de dépôt du capital

Les étapes

1. Aujourd'hui

   Choisissez une banque ou un notaire

   Reçu par une banque ou un notaire, jamais par un établissement de paiement lui-même

2. Cette semaine

   Versez au moins le minimum légal

   Capital à verser au moins : 50 % en SAS et SASU, 20 % en SARL et EURL ; le solde dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation.

3. Ensuite

   Préparez les pièces, comparez le délai

   Demande de dépôt, pièces d'identité, liste des souscripteurs, projet de statuts daté de moins d'un an.

   Le délai de l'attestation dépend de l'établissement

Vos droits

• Le capital se dépose auprès d'une banque (établissement de crédit) ou d'un notaire. Un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne peut pas le recevoir lui-même, et la Caisse des dépôts ne l'accepte plus depuis le 1er juin 2021. Si une néobanque vous propose ce service, les fonds sont reçus par un dépositaire habilité : demandez lequel, c'est lui qui signe l'attestation.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Entreprendre.Service-Public, fiche F32333 « Constituer et déposer le capital social », avec l'aide d'une IA, sans avocat.

Et si… ?

Et si une néobanque vous propose le dépôt ?

Plusieurs néobanques proposent pourtant un « dépôt de capital » : les fonds sont alors reçus par un dépositaire habilité, banque ou notaire. Avant de payer, demandez lequel, qui signe l'attestation, et sous quel délai.

Et si l'immatriculation n'aboutit pas ?

Les fonds sont débloqués après l'immatriculation ; sans immatriculation dans les six mois qui suivent le premier dépôt, les apporteurs peuvent demander le retrait de leurs fonds.

Et si votre capital est modeste ?

Le montant du capital d'une SARL ou d'une SAS est libre et peut être de 1 €. Verser le minimum légal au départ réduit la somme à réunir tout de suite, sans changer le capital inscrit dans les statuts.