Aucune banque ne veut ouvrir votre compte pro
Banque désignée sous 1 jour ouvré, dossier complet ; compte ouvert sous 3 jours ouvrés, pièces remises. Aujourd'hui : réunissez le dossier.
Cette page résume des règles générales, à la date indiquée. Elle ne juge pas votre cas.
Texte rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle. Comment nous écrivons
Les étapes
Aujourd'hui
Réunissez le dossier
Pièce d'identité du représentant légal, extrait K bis ou RNE de moins de 3 mois, attestation de refus ou preuve de la demande restée sans réponse, déclaration sur l'honneur, formulaire de demande.
Cette semaine
Déposez-le à la Banque de France
En ligne dans votre espace personnel (FranceConnect), par courrier ou au guichet d'une succursale.
Ensuite
Ouvrez le compte à la banque désignée
Elle fournit gratuitement les services bancaires de base, carte de paiement comprise.
Vos droits
- Droit au compte : la Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception du dossier complet ; la banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés qui suivent la remise de toutes les pièces (CMF L312-1). Selon la Banque de France, la désignation est valable six mois.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1 (Légifrance) ; Banque de France, « Interdit bancaire et droit au compte professionnel », pour la durée de la désignation, avec l'aide d'une IA, sans avocat.
- Clôture d'un compte ouvert via le droit au compte : au moins deux mois de préavis, sauf opérations suspectes ou informations inexactes (CMF L312-1, IV). La fiche F21118 indique 45 jours ; c'est la loi qui s'applique.Vérifié le 24/09/2026 au regard de : Code monétaire et financier, article L312-1, IV (Légifrance), avec l'aide d'une IA, sans avocat.
- Ouvert aux sociétés et associations domiciliées en France, et aux entrepreneurs individuels qui y résident.Source : Banque de France, interdit bancaire et droit au compte professionnel, consultée le 23/09/2026.
Et si… ?
- Et si seule une néobanque vous a refusé ?
- Le refus qui compte est celui d'une banque, c'est-à-dire d'un établissement de crédit (article L312-1, I). Si vous n'avez essuyé que le refus d'une néobanque qui n'en est pas un, demandez à la Banque de France si ce refus suffit.
- Et si vous êtes interdit bancaire ?
- Une inscription au Fichier central des chèques n'est pas un obstacle : l'article L312-1 s'applique aussi aux personnes inscrites.
- Et si la banque désignée ferme le compte ?
- Après une clôture, vous pouvez à nouveau demander le droit au compte si vous en remplissez les conditions.
Voir les comptes compatibles avec votre statut, d'après les documents des banques :
Ces pages résument les textes et ne remplacent pas un professionnel du droit. Pezo n'est pas avocat. Pour une saisie, un gel des avoirs, un litige avec votre banque ou une décision lourde de conséquences, faites lire votre dossier par un avocat ou, pour une saisie, par un commissaire de justice.
Sources
- Banque de France, interdit bancaire et droit au compte professionnel, consultée le 23/09/2026